Conditions Générales de Vente

ART. 1Identification du vendeur

Le service NoteVoiceIA (ci-après « le Service ») est édité et commercialisé par :

(ci-après « le Prestataire »)

ART. 2Objet et champ d'application

Les présentes Conditions Générales de Vente (« CGV ») régissent la souscription et l'utilisation du Service NoteVoiceIA, application web progressive (PWA) de transcription vocale en temps réel (réunions, entretiens, notes vocales) assortie de la génération automatique de résumés structurés, destinée aux professionnels.

Le Service est réservé aux professionnels (toute personne physique ou morale agissant à des fins entrant dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole), ci-après « le Client ». Il n'est pas commercialisé auprès des consommateurs au sens du Code de la consommation.

Toute souscription au Service emporte acceptation pleine et entière des présentes CGV, qui prévalent sur tout autre document du Client, notamment ses conditions générales d'achat, sauf accord écrit préalable du Prestataire.

Le Prestataire se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Les CGV applicables sont celles en vigueur au jour de la souscription ou du renouvellement de l'abonnement. Toute modification substantielle sera notifiée au Client au moins trente (30) jours avant son entrée en vigueur ; à défaut d'opposition avant cette date, elle sera réputée acceptée au renouvellement suivant.

ART. 3Description du Service

Le Service permet, selon la formule souscrite :

• la transcription vocale en temps réel de la parole captée (réunions, entretiens, dictées et notes vocales) ;
• la génération automatique de résumés structurés (synthèses, comptes rendus, points clés et actions à suivre) à partir des transcriptions ;
• le mode Conférence multi-appareils, permettant à plusieurs participants de contribuer à une même session depuis leurs propres appareils (selon formule) ;
• la sauvegarde, la consultation et la recherche dans l'historique des sessions, ainsi que l'export des transcriptions et résumés (notamment au format PDF).

Le Service repose sur des technologies d'intelligence artificielle de reconnaissance vocale et de synthèse de texte fournies par des prestataires tiers (notamment Google Gemini et, selon configuration, OpenAI Whisper / GPT). Le Client reconnaît que la transcription et le résumé automatiques, quel que soit leur niveau de qualité, ne présentent pas de garantie d'exactitude, d'exhaustivité ou de fidélité absolue. Le Service est un outil d'aide à la prise de notes ; il ne se substitue pas à un compte rendu officiel établi par un professionnel et ne doit pas être utilisé comme unique support pour des échanges à portée juridique, financière, médicale ou de sécurité dont l'inexactitude pourrait causer un préjudice. Il appartient au Client de relire et de valider les transcriptions et résumés produits.

Le Service est fourni en mode SaaS, accessible par navigateur web compatible, sans installation. Le Client fait son affaire de la compatibilité de ses équipements (appareils, microphones, connexion Internet) avec le Service.

ART. 4Clés API tierces (modèle « BYOK »)

Le fonctionnement du Service requiert que le Client dispose de ses propres clés d'accès (API) auprès des fournisseurs d'intelligence artificielle tiers : Google (Gemini) et, le cas échéant, OpenAI (« Bring Your Own Key »). Ces clés sont saisies par le Client dans son espace et utilisées exclusivement pour ses propres sessions.

Les coûts de consommation facturés par ces fournisseurs tiers sont à la charge exclusive du Client, en sus de l'abonnement, directement auprès desdits fournisseurs et selon leurs propres tarifs. Le Prestataire ne perçoit aucune commission sur ces consommations et ne saurait être tenu responsable de leur montant.

Le Client est seul responsable du respect des conditions d'utilisation des fournisseurs tiers, de la confidentialité de ses clés, de leur validité et de leur approvisionnement. L'indisponibilité, la suspension, la limitation ou la modification des services tiers (API, modèles, tarifs) constitue un fait d'un tiers exonératoire de la responsabilité du Prestataire ; le Prestataire s'efforcera dans ce cas de proposer une solution de remplacement raisonnable, sans y être tenu.

ART. 5Offres et tarifs

Les formules d'abonnement en vigueur sont décrites dans l'application (rubrique « Nos Offres ») et sur les supports commerciaux du Prestataire. À la date de la présente version :

Les prix s'entendent en euros, hors taxes, TVA en sus au taux en vigueur. Le prix et le cycle de facturation applicables (mensuel ou annuel) sont ceux affichés au moment du paiement.

La formule Free est gratuite et peut être utilisée sans souscription payante, dans la limite des quotas affichés dans l'application. Le Prestataire peut faire évoluer ou interrompre la formule gratuite à tout moment, sans que cela ouvre droit à indemnité.

Le Prestataire peut faire évoluer ses tarifs à tout moment. Les nouveaux tarifs ne s'appliquent au Client qu'à compter du renouvellement suivant leur entrée en vigueur (échéance mensuelle ou annuelle selon la formule), le Client étant libre de résilier avant ce renouvellement dans les conditions de l'article 8.

ART. 6Commande et paiement

La souscription s'effectue en ligne via l'interface du Service. Le contrat est formé à la confirmation du paiement pour les formules payantes, ou à l'activation du compte pour la formule gratuite.

Le paiement est effectué par carte bancaire via la plateforme sécurisée Stripe. Selon la formule choisie, l'abonnement est facturé mensuellement ou annuellement, payable d'avance pour la période en cours, par prélèvement automatique à chaque échéance. Le Prestataire n'a jamais accès aux données complètes de carte bancaire du Client.

En cas de défaut de paiement à l'échéance, le Prestataire se réserve le droit de suspendre l'accès aux fonctionnalités payantes après mise en demeure restée sans effet pendant huit (8) jours. Les sommes dues portent intérêt de plein droit au taux légal majoré de cinq points. Une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € est due de plein droit (art. L. 441-10 du Code de commerce).

ART. 7Durée et renouvellement

L'abonnement est souscrit pour la durée correspondant à la formule choisie : un (1) mois pour la formule mensuelle, un (1) an pour la formule annuelle, à compter de la souscription. La formule Free est à durée indéterminée tant qu'elle est proposée.

Les abonnements payants se renouvellent tacitement pour des périodes successives de même durée (mensuelle ou annuelle). Le Client peut s'opposer au renouvellement en résiliant dans les conditions de l'article 8.

ART. 8Résiliation

Le Client peut résilier son abonnement à tout moment, sans frais ni pénalité, depuis son espace (« Gérer mon abonnement »). La résiliation prend effet à l'échéance de la période en cours (mensuelle ou annuelle), qui reste due dans son intégralité ; aucun remboursement prorata temporis n'est dû, le Client conservant l'accès au Service jusqu'à cette échéance.

Le Prestataire peut résilier le contrat de plein droit, sans préavis, en cas de manquement grave du Client à ses obligations (notamment défaut de paiement, violation des droits de propriété intellectuelle, usage illicite du Service).

À la résiliation, le Client dispose d'un délai de trente (30) jours pour exporter ses données (transcriptions, résumés, configurations). Passé ce délai, les données sont supprimées conformément à l'article 12.5.

ART. 9Obligations du Client

Le Client s'engage à utiliser le Service conformément aux présentes CGV, à la législation en vigueur et à sa destination professionnelle.

Le Service est concédé pour les seuls besoins propres du Client. Le Client s'interdit de revendre, sous-licencier, mettre à disposition de tiers non autorisés ou d'utiliser le Service à des fins de bureau partagé non prévu au contrat.

Le Client s'interdit d'utiliser le Service à des fins illicites, et notamment d'enregistrer ou de faire transcrire des conversations en violation des droits des personnes concernées. Il appartient au Client d'informer les participants (interlocuteurs, intervenants) de l'utilisation d'un outil de transcription automatisée et, lorsque les transcriptions et résumés sont conservés, de cette conservation, et de recueillir, le cas échéant, leur accord préalable.

Le Client garantit détenir les droits sur les contenus qu'il traite et qu'il fournit au Service (enregistrements vocaux, documents, transcriptions) et garantit le Prestataire contre tout recours de tiers à ce titre. Les résumés et synthèses générés à partir de ces contenus sont exploités sous la seule responsabilité du Client, qui veille à les relire et à en vérifier l'exactitude.

Le Client maintient la confidentialité de ses identifiants, mots de passe, clés d'accès biométriques (passkeys) et clés API, et notifie sans délai au Prestataire toute compromission suspectée.

ART. 10Disponibilité, maintenance et support

Le Prestataire s'engage à fournir le Service avec diligence et selon les règles de l'art, dans le cadre d'une obligation de moyens. Aucun taux de disponibilité contractuel (SLA) n'est garanti au titre des formules standard. Les indicateurs de disponibilité affichés à titre promotionnel sont fournis à titre indicatif et ne constituent pas un engagement contractuel.

Le Prestataire peut interrompre temporairement le Service pour maintenance, mise à jour ou impératif de sécurité, en s'efforçant de limiter la gêne occasionnée et, pour les opérations programmées d'ampleur, d'en informer le Client au préalable.

La disponibilité effective du Service dépend également de facteurs hors du contrôle du Prestataire : connexion Internet du Client, services d'hébergement, disponibilité des API d'intelligence artificielle tierces (article 4.3), navigateurs et terminaux utilisés.

Le support est assuré par courriel à l'adresse de contact de l'article 1, les jours ouvrés. Les prestations d'accompagnement au-delà du support standard (formation, paramétrage avancé) peuvent être facturées sur devis.

ART. 11Responsabilité

La responsabilité du Prestataire ne peut être engagée qu'en cas de faute prouvée et est expressément limitée aux dommages directs subis par le Client. Le Prestataire ne répond pas des dommages indirects (perte de chiffre d'affaires, de clientèle, d'image, de données non sauvegardées par le Client, préjudice commercial), ni des conséquences d'une transcription ou d'un résumé inexact ou incomplet (article 3.2), ni des contenus générés par l'intelligence artificielle à partir des données fournies par le Client.

En tout état de cause, la responsabilité totale du Prestataire, toutes causes confondues, est plafonnée au montant effectivement payé par le Client au titre de l'abonnement au cours des douze (12) mois précédant le fait générateur.

Aucune des parties ne sera responsable d'un manquement causé par un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil, en ce compris notamment les défaillances généralisées des réseaux ou des hébergeurs et les décisions des fournisseurs tiers rendant indisponibles leurs API.

ART. 12Données personnelles (RGPD)

Pour la gestion de la relation contractuelle (compte, facturation, support), le Prestataire agit en qualité de responsable de traitement. Les données traitées (identité, coordonnées professionnelles, données de connexion et de facturation) sont conservées pendant la durée de la relation contractuelle puis archivées selon les durées légales (notamment 10 ans pour les pièces comptables). Le paiement est traité par Stripe, agissant comme responsable de traitement distinct pour les données de paiement.

Pour les contenus traités lors des sessions (voix captée le temps du traitement, transcriptions, résumés), le Client est responsable de traitement et le Prestataire agit en qualité de sous-traitant au sens de l'article 28 du RGPD : il ne traite ces données que sur instruction du Client (l'utilisation du Service valant instruction), aux seules fins de fourniture du Service.

Le Client autorise le recours aux sous-traitants techniques suivants : hébergement du Service (Hostinger, serveurs en Union européenne), stockage des exports et fichiers (infrastructure de stockage S3 du Prestataire ou Cloudflare R2), fournisseurs d'IA pour la transcription vocale et la génération de résumés (Google ; OpenAI selon configuration — via les clés API propres du Client, conformément à l'article 4), et Stripe pour le paiement. Certains de ces fournisseurs peuvent traiter des données hors de l'Union européenne, sur la base des garanties appropriées qu'ils mettent en œuvre (clauses contractuelles types, certifications de transfert). La liste à jour est disponible sur demande ; le Client sera informé de tout changement substantiel.

Le Prestataire met en œuvre des mesures techniques et organisationnelles appropriées : chiffrement des échanges (HTTPS), cloisonnement des comptes, absence d'exposition des clés API côté navigateur, authentification renforcée disponible (biométrie / passkeys WebAuthn), limitation des accès. Il notifie au Client toute violation de données le concernant dans les conditions de l'article 33 du RGPD et lui apporte une assistance raisonnable pour ses propres obligations.

Les transcriptions et résumés sont conservés tant que le Client ne les supprime pas et au plus tard jusqu'à la clôture du compte ; à la clôture, ils sont supprimés dans un délai maximal de quatre-vingt-dix (90) jours, sauf obligation légale contraire. Le Client peut exporter ses données avant clôture (article 8.3).

Les personnes concernées peuvent exercer leurs droits (accès, rectification, effacement, limitation, opposition, portabilité) : auprès du Client pour les données des sessions (12.2), auprès du Prestataire (contact de l'article 1) pour les données du compte (12.1). Réclamation possible auprès de la CNIL (cnil.fr).

Il appartient au Client, en sa qualité de responsable de traitement des sessions, de procéder à l'information des personnes enregistrées (article 9.3) et, le cas échéant, aux analyses et formalités qui lui incombent. Pour plus de détails : Politique de confidentialité.

ART. 13Propriété intellectuelle

Le Service, son code, son interface, ses marques et sa documentation demeurent la propriété exclusive du Prestataire. L'abonnement confère au Client un droit d'utilisation personnel, non exclusif et non cessible du Service, pour ses besoins propres, pendant la durée de l'abonnement. Toute reproduction, décompilation (hors exceptions légales), revente ou mise à disposition de tiers non autorisée est interdite.

Le Client demeure propriétaire de ses contenus (enregistrements, transcriptions et résumés de ses sessions). Il concède au Prestataire une licence limitée, pour la durée du contrat, aux seules fins d'exploitation technique du Service (stockage, traitement, sauvegarde).

ART. 14Confidentialité

Chaque partie s'engage à garder confidentielles les informations non publiques de l'autre partie dont elle aurait connaissance à l'occasion du contrat (notamment : conditions tarifaires négociées, contenus des sessions, données d'utilisation), pendant toute la durée du contrat et trois (3) ans après son terme.

ART. 15Références commerciales

Sauf opposition écrite du Client, le Prestataire peut citer la dénomination et le logo du Client à titre de référence commerciale, à l'exclusion de toute donnée confidentielle.

ART. 16Dispositions diverses

Le contrat est conclu intuitu personae ; le Client ne peut le céder sans accord écrit du Prestataire. Le Prestataire peut le céder dans le cadre d'une transmission de son activité, sous réserve du maintien des engagements souscrits.

Si une stipulation des présentes était jugée nulle ou inopposable, les autres stipulations conserveraient leur plein effet.

Le fait pour une partie de ne pas se prévaloir d'un manquement ne vaut pas renonciation à s'en prévaloir ultérieurement.

Les registres et journaux informatiques du Prestataire (horodatage des souscriptions, journaux de connexion, confirmations Stripe) font foi entre les parties, sauf preuve contraire.

ART. 17Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de différend, les parties rechercheront de bonne foi une solution amiable pendant trente (30) jours. À défaut, compétence exclusive est attribuée au Tribunal de commerce de Bastia, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie, y compris pour les procédures d'urgence ou conservatoires.